Droit de l’Union Européenne

Le droit communautaire ayant une force supérieure au droit national principe de primauté et s’imposant directement dans le droit des Etats membres principe d’effet direct celui-ci ne peut désormais être ignoré par les opérateurs économiques. Ainsi, le Cabinet intervient notamment dans le cadre de procédures au niveau national pour faire valoir des arguments de droit communautaire.
Le Cabinet propose également son expertise en matière d’invocation du droit européen tant au niveau national qu’au niveau des instances communautaires concernant des questions de libre circulation des marchandises, de libre circulation des personnes, d’application des règles de libre concurrence et de protection des droits fondamentaux.
Le Cabinet assure par ailleurs par le biais de correspondants réguliers au sein de l’Union européenne le suivi de procédures engagées dans l’un des 25 Etats membres de l’Union

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